Tuto Comment Faire Pour Un Roman

Valise de la dissertation economique

À partir du tout ce qui précède on voit que l'établissement de la conscience de l'acquéreur a une très importante signification à la considération des actions. À la considération des affaires semblables la cour part sur la présomption de la conscience de l'acquéreur.

L'objet de l'action peut être seulement individuellement – le bien défini. Cependant en cas de l'individualisation peuvent être et les objets possédant les propriétés communes totales pour tous les objets de l'aspect donné : les matériaux de construction, le combustible, la production de la culture des plantes et etc. si mettre en relief le bien concret des objets homogènes du propriétaire il est impossible, le propriétaire entame des poursuites de l'enrichissement sans cause.

La cour est venue à une telle conclusion en vertu des décisions de deux affaires examinées par le même tribunal d'arbitrage en ce qui concerne le même demandeur : pour l'affaire N -197/94 pour la cour étaient reconnus non valable les documents constitutifs du demandeur, et pour l'affaire N -42/95 - l'acte de son enregistrement comme de la personne civile.